CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Jérôme Fort Ebéniste
Artisan
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jérôme Fort EI, désigné ci-dessous sous l’appellation Jérôme Fort Ebéniste et de ses clients. Le fait de passer commande à :
Jérôme Fort Ebéniste
1348 route du Balcon
38190 LES ADRETS
06 38 47 34 92
jerome.fort.ebeniste@gmail.com
implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire, posée par l'acheteur, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pû être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – Prise de commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque l’acheteur aura, de sa main, signé le devis et apposé la formule : " bon pour accord". Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, il ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
ARTICLE 3 – Livraison, installation
Jérôme Fort Ebéniste assure généralement la livraison et l’installation des mobiliers et agencements réalisés au préalable en atelier. Dans le cas où la livraison des produits est réalisé par un tiers, le port est facturé en supplément du prix de ceux-ci, ils voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés :
– Au moment de la livraison, l’ouverture de l’emballage doit se faire en présence du transporteur, en cas de dommages constatés au produit le client, ou le destinataire, devra refuser les produits endommagés et stipuler « refus pour avarie » sur le bon de livraison et préciser des réserves quantifiées, qualifiées et caractérisées. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR conformément à l’article L211-1 du code de la consommation.
– Après la livraison, le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de celle-ci pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves non relatives au transport ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Il est précisé que l’entreprise Jérome Fort Ebéniste est assurée au titre d’une responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Pour le règlement, sauf stipulation contraire, les conditions sont les suivantes : acompte 50 % à la commande, le solde à la livraison. Le règlement de la facture vaut réception du mobilier considéré comme conforme après contrôle préalable et levée des réserves avec Jérôme Fort Ebéniste. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable, l’acheteur sera redevable de pénalités calculées comme suit : [montant impayé TTC] x [nombre de jours de retard/365] x [Taux d’intérêt légal]. En plus des pénalités de retard, une indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40€ est due en cas de retard de paiement.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, Jérôme Fort Ebéniste se réserve la propriété de toute marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du produit. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du bien.
ARTICLE 6 – Garantie
Nous garantissons notre travail pendant une période de 12 mois à compter du jour de livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, ou par une utilisation non-conforme aux usages habituels ou aux prescriptions données, ou par un montage erroné lorsque celui-ci n’est pas réalisé par l'ébéniste ou par un entretien défectueux entraîneront une exclusion de la garantie. De plus, le bois étant un matériaux naturel pouvant travailler en fonction de différents facteurs, notamment les variations de l'hygrométrie de la pièce dans laquelle il se trouve, le vendeur ne sera obligé à aucune garantie en cas d'altération de l'ouvrage due à d’éventuels mouvements futurs du bois. Il mettra néanmoins tout en œuvre pour éviter cela lors du choix des matériaux et de la mise en œuvre, et fournira des recommandations au client pour que l'ouvrage ne s'altère pas au fil du temps.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Les études, devis, plans, dessins et documents remis ou envoyés par l'entreprise Jérôme Fort Ebéniste, demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelques motifs que ce soit, par l'acheteur.
ARTICLE 8 – Photographies
Jérôme Fort Ébéniste se réserve le droit de prendre en photo en entreprise ou au domicile du client, tout matériel qui lui aura été commandé afin d'en faire usage comme témoignage de son savoir-faire. Il pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou à usage d'information auprès du public, y compris notamment sur stands d'exposition ou sur internet. Il s’engage dans ce cas à ne réclamer aucune contrepartie financière. L'entreprise Jérôme Fort Ebéniste s’engage à garantir la stricte confidentialité des documents. Si l’acheteur s’oppose à l'utilisation de photographies prises en entreprise ou à domicile il s’engage à le faire savoir explicitement au vendeur.
ARTICLE 9 – Compétences
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable ou via le médiateurs de la consommation Jérôme Fort Ebéniste (A préciser) de la compétence exclusive du tribunal de commerce de GRENOBLE. En cas de dépassement des délais indiqués de livraison, cela ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenues ou annulations des commandes en cours.
ARTICLE 10 – Confidentialité des données
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 – Force majeure
La responsabilité de l’ébénisterie Jérôme Fort Ebéniste ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.